Conditions générales de l’offre Flexil Pro

11.1 Droit de rétractation au profit des consommateurs

11.1.1 Tout Administrateur bénéficiant du statut de consommateur au sens de l’article L.221-5 du Code de la Consommation achetant un Pack de Crédits-voyage par téléphone ou sur le site www.aircaraibes.com disposent d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de l’inscription des Crédits-voyage sur leur Compte sous réserve qu’ils n’aient pas commencé à utiliser le Pack en tout ou partie avant la fin de ce délai.

11.1.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Administrateur doit notifier à AIR CARAIBES (conformément aux dispositions de l’article 11.8 des présentes), dans le délai susvisé, son intention de se rétracter par l'envoi :

• du formulaire de rétractation, dont un modèle est annexé aux présentes, dûment
  complété ;
• ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

11.1.3 A réception de la demande de rétractation, AIR CARAIBES adressera dans les meilleurs délais à l’Administrateur un accusé de réception de la rétractation. Sous réserve que les Crédits voyage du Pack n’aient pas été utilisés, ces derniers seront remboursés dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Administrateur pour l’achat du Pack et le nombre de Crédits-voyages correspondant sera déduit du Compte de l’Administrateur.

11.2 Clôture de Compte ou suspension de l’Offre

11.2.1 L’Administrateur peut solliciter que son compte soit clôturé à AIR CARAIBES selon les conditions de l’article 11.8.

11.2.2 Si un Administrateur n´accepte pas les modifications apportées à l’Offre, il devra en informer AIR CARAIBES et une telle notification vaudra résiliation de sa souscription à l’Offre et entrainera la clôture de son Compte. Les Crédits-voyage disponibles sur son Compte devront
alors être utilisés avant leur fin de validité. 

11.2.3 AIR CARAIBES se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte ou de le clôturer en cas :

• De fausses déclarations ;
• D’acquisition frauduleuse de Crédits-voyages et/ou de Billets ;
• D’utilisation frauduleuse et/ou abusive des Crédits-voyages et/ou des Billets ;
• De non-respect des présentes Conditions Générales ou des CGVT en vigueur ;
• D’impayés envers AIR CARAIBES de quelque nature que ce soit.

11.2.4 Toute demande de clôture de Compte prendra effet dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande. Toute exclusion prendra effet immédiatement et entraînera l’annulation des Crédits-voyage disponibles sur le Compte.

11.2.5 En cas de clôture de Compte, tous les droits attachés aux Crédits-voyage restants sont perdus, sans que l’Administrateur ou tout tiers/ayant droit ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement et/ou remboursement des Crédits restants.

11.2.6 En cas de décès d’un Administrateur ayant souscrit en son nom et pour son compte à l’Offre, AIR CARAIBES procédera à la clôture du Compte à compter de la date de réception du certificat de décès. Tout héritier dûment habilité (ou le notaire en charge de la succession) et ayant justifié de ses droits pourra solliciter le remboursement des Crédits-voyage disponibles sur le Compte de l’Administrateur décédé. Si l’Administrateur a souscrit à l’Offre d’ordre et pour le compte d’un tiers, ce dernier pourra désigner un autre administrateur pour la gestion du
Compte. 

11.3 Cessation de l’Offre

11.3.1 AIR CARAIBES se réserve le droit de mettre fin à l’Offre à tout moment ou de la remplacer par toute autre offre.

11.3.2 En cas de suppression ou de remplacement de l’Offre, AIR CARAIBES informera les Administrateurs dans les meilleurs délais.

11.3.3 En cas de suppression de l’Offre, aucun nouveau Crédit-voyage ne pourra être acheté ou utilisé à compter de la date de suppression communiquée. La suppression de l’Offre donnera droit à l’Administrateur ou au tiers pour le compte duquel il agit au remboursement des Crédits-voyage disponibles sur le Compte à la date de suppression.

11.3.4 En cas de remplacement de l’Offre, l’ensemble des Crédits-voyage sera transféré sur un nouveau compte ouvert au nom de l’Administrateur dans le cadre de la nouvelle offre selon le barème en vigueur à la date de prise d’effet de la nouvelle offre. En cas de refus d’adhésion
à la nouvelle offre ou de non-respect des conditions de celle-ci, l’Administrateur sera exclu et les Crédits-voyage disponibles sur son Compte devront alors être utilisés avant leur fin de validité.

11.4 Modifications de l’Offre

11.4.1 AIR CARAIBES peut à tout moment élargir ou restreindre son Offre.

11.4.2 AIR CARAIBES se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales et/ou particulières, les barèmes, la documentation commerciale en vigueur ainsi que le nom de l’Offre notamment pour répondre toute obligation légale ou règlementaire, sans préavis, ni
indemnité dans le respect des textes en vigueur. AIR CARAIBES informera alors les Administrateurs de ces modifications sur son site internet.

11.4.3 Du fait de la législation ou réglementation propres à certains territoires, AIR CARAIBES pourrait être contrainte de ne pas proposer l’Offre dans son ensemble ou d’adapter ses conditions. En conséquence, si la règlementation l’exige, elle se réserve notamment le droit de résilier la souscription d´un Administrateur à l’Offre et/ou d´annuler les Crédits-voyage disponibles sur son Compte. AIR CARAIBES remboursera l’Administrateur des Crédits-voyage ainsi annulés. La responsabilité d’AIR CARAIBES ne saurait être engagée du fait de sa mise en conformité à toute loi, tout règlement, toute convention internationale…

11.5 Responsabilité

11.5.1 Dans le cadre des présentes, la responsabilité d’AIR CARAIBES est strictement limitée à ses obligations légales impératives. Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, la responsabilité d’AIR CARAIBES ne saurait en aucun cas être engagée du fait de pertes subies ou dommages résultant notamment du refus d’accès à l’Offre, de son utilisation,sa résiliation ou sa modification.

11.5.2 L’Administrateur est responsable de tous les préjudices et dommages causés à AIR CARAIBES, à ses dirigeants, représentants, à son personnel et/ou à tout tiers du fait de toute violation, de tout abus, de toute fraude aux dispositions des présentes. 

11.5.3 L’Administrateur renonce à tout recours à l’encontre d’AIR CARAIBES pour tout dommage ou préjudice résultant du fait d’un partenaire, d’un sous-traitant ou d’un mandataire d’AIR CARAIBES.

11.6 Nullité et renonciation

11.6.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales, ou des CGVT est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en
vigueur et garderont toute leur force et leur portée.

11.6.2 La renonciation à se prévaloir d’une inexécution d’une des obligations des présentes ne saurait valoir renonciation à toute autre inexécution ultérieure de même nature. En aucun cas la renonciation ne peut être interprétée comme un abandon de son droit à faire observer
ultérieurement, à tout moment et sans préavis chacune des clauses et condition des présentes.

11.7 Données Personnelles 

Le traitement des données personnelles sera réalisé par AIR CARAIBES conformément à sa politique de confidentialité : https://www.aircaraibes.com/pratique/mentionslegales/politique-de-confidentialite

11.8 Election de domicile et notifications

11.8.1 Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile personnel pour les personnes physiques ou en leur siège social pour les personnes morales. Chaque Administrateur s’oblige à notifier à AIR CARAIBES tout changement de domicile ou d’adresse électronique conformément aux dispositions de l’article 

11.8.2. A défaut, les notifications ci-dessus prévues seront valablement faites au dernier domicile connu de l’Administrateur et/ou à sa dernière adresse électronique.

11.8.3 Toutes notifications et correspondances qui seront faites aux termes des présentes Conditions Générales, seront à adresser aux adresses suivantes : 

- Pour AIR CARAIBES :

• Par courrier : Air Caraïbes VIP-Line 9 bd Daniel Marsin, Parc d’activités de la Providence, 97139 Les Abymes
• Par mail : vip-line@aircaraibes.com

- Pour l’Administrateur : la dernière adresse physique et/ou électronique communiquées à AIR CARAIBES.